Règlement intérieur

LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CPAM DU VAL-DE-MARNE

Le Règlement Intérieur a pour objet de fixer :

1. les mesures d’application en matière d’hygiène et de sécurité,
2. les règles générales et permanentes relatives à la discipline, et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur,
3. les règles relatives aux droits de la défense des salariés et à l’interdiction de toute pratique de harcèlement moral ou sexuel.

Le règlement intérieur a été modifié pour intégrer, au sein de l’article 12 relatif au secret professionnel, de nouvelles obligations déontologiques pour les collaborateurs de la CPAM du Val-de-Marne.

Aussi, au-delà de l’obligation de secret professionnel, il est intégré l’obligation, pour tous les salariés de l’organisme, d’exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, en évitant toute situation de conflit d’intérêt.

Cela nécessite de se conformer également aux dispositions figurant dans la « Charte de déontologie, de prévention et de gestion des conflits d’intérêt » qui constitue une nouvelle annexe au règlement intérieur (annexe 17).

Ainsi, afin de prévenir ou faire cesser immédiatement toute situation de conflit d’intérêt, il existe dorénavant :

• d’une part, une procédure de déclaration de liens d’intérêts, potentiels ou avérés, dont la trame est à disposition dans la rubrique Imprimés de l’Intranet. Les déclarations d’intérêt sont recueillies par le référent déontologue et conservées de manière sécurisée pour la durée du contrat de travail.
• d’autre part, une obligation de se dessaisir du dossier ou de renoncer à prendre la décision lorsque la situation commande à l’agent de s’abstenir de toute intervention ou influence dans le dossier du fait de ses liens d’intérêt avec le dossier.

Chaque salarié de la Caisse dispose d’un mois à compter de la présente publication sur l’intranet, pour prendre connaissance du contenu du nouvel article 12 du règlement intérieur ainsi que de la Charte de déontologie, de prévention et de gestion des conflits.

Le règlement intérieur ainsi modifié entre en vigueur à compter du lundi 18 décembre 2023.